"DOUBLE PEINE" ou PEINE "DÉDOUBLÉE"?

Chergui, Hakim

L''interdiction du territoire français aux frontières du droit et de la justice

59,00 €

ISBN: 9786131542466

Breite: 15 cm

Höhe: 22 cm

Gewicht: 280 g

Produktinformationen ""DOUBLE PEINE" ou PEINE "DÉDOUBLÉE"?"

Depuis l''abolition de la peine de mort, aucune sanction du droit n''a connu ni n''a suscité plus d''engouement que ce qu''il est devenu désormais commun d''appeler, un peu vite toutefois, la "double peine". L''interdiction du territoire français, qui lui prête corps en droit interne, présente la particularité d''être à la fois indéniablement atypique et, en même temps, prétendument conventionnelle. Tout à la fois sanction pénale, soumise à la logique du droit de la peine, et mesure administrative, répondant à celle des autorités de police, elle se retrouve isolée entre les portes de sa légitimité d''un côté et celles de sa cohérence de l''autre. Nous verrons, à l''aune des standards actuels faisant référence en matière de droits humains et notamment de la prohibition de tout traitement discriminatoire, que sa quête ne peut aboutir.L''interdiction du territoire français présente en effet plus de vertus politiques que de pertinence juridique. C''est sans doute pourquoi elle interroge si vigoureusement le droit, dans ce qu''il a de plus profond, et les hommes, dans ce qu''ils ont de plus intime: une peine dédoublée est toujours double.

Eigenschaften ""DOUBLE PEINE" ou PEINE "DÉDOUBLÉE"?"

Format:	Taschenbuch / Softcover
Thema/BIC:	Rechtswissenschaft, allgemein
Verlag:	Éditions universitaires européennes

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Die EU führt ein verpflichtendes, einheitliches EU-Label zur Information über die gesetzliche Gewährleistung ein, ergänzt durch ein Garantielabel, sofern eine freiwillige Herstellergarantie besteht.

Ziel der neuen Regelung ist es, Verbraucherrechte transparenter darzustellen und europaweit einheitliche Informationsstandards zu schaffen. Verbraucher sollen auf einen Blick erkennen können, welche gesetzlichen Mindeststandards gelten, unabhängig davon, in welchem Land oder bei welchem Händler sie einkaufen.

EU Warranty Label

The European Union is introducing a mandatory, standardized EU label to provide information about consumers’ statutory warranty rights. This will be complemented by a guarantee label where a voluntary manufacturer’s guarantee is offered.

The purpose of this new regulation is to make consumer rights more transparent and to establish consistent information standards across the European Union. Consumers should be able to see at a glance which statutory minimum protections apply, regardless of the country or retailer from which they make a purchase.