(In) Applicabilité de l'institut de suppression en matière d'aliments

Cechinel Guidi, Ana Letícia

Analyse doctrinale et jurisprudentielle

39,90 €

ISBN: 9786206191834

Breite: 15 cm

Höhe: 22 cm

Gewicht: 107 g

Produktinformationen "(In) Applicabilité de l'institut de suppression en matière d'aliments"

Le présent ouvrage est le résultat d'une étude menée sur l'institution de la supressio en matière alimentaire en droit de la famille ; s'il est possible d'appliquer une telle institution, un déploiement de la bonne foi objective, en matière alimentaire. Pour cela, il s'inscrit dans l'idée de la bonne foi objective d'être une clause générale de comportement à respecter, sous peine que sa méconnaissance ne conduise à l'abus de droit, consacrée par le Code civil de 2002. Il est également présenté l'émergence de la bonne foi objective dans le système juridique brésilien, ainsi que ses fonctions, les devoirs qui y sont attachés et l'institution de la suppressio. Il est également question de la transformation que la famille a subie, principalement en raison de la Constitution fédérale de 1988. Il est également question de la question de l'alimentation, en analysant ses principales caractéristiques et les hypothèses d'adéquation. L'objectif de la bonne foi est analysé dans le contexte du droit de la famille, en soulignant sa caractéristique de devoir général de collaboration et de loyauté réciproque entre les sujets. Enfin, on présente la position divergente de la doctrine sur l'application de la supressio en matière d'alimentation, ainsi que la position de la jurisprudence qui, selon le cas concret, applique ou non la supressio.

Eigenschaften "(In) Applicabilité de l'institut de suppression en matière d'aliments"

Format:	Taschenbuch / Softcover
Verlag:	Editions Notre Savoir

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Die EU führt ein verpflichtendes, einheitliches EU-Label zur Information über die gesetzliche Gewährleistung ein, ergänzt durch ein Garantielabel, sofern eine freiwillige Herstellergarantie besteht.

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EU Warranty Label

The European Union is introducing a mandatory, standardized EU label to provide information about consumers’ statutory warranty rights. This will be complemented by a guarantee label where a voluntary manufacturer’s guarantee is offered.

The purpose of this new regulation is to make consumer rights more transparent and to establish consistent information standards across the European Union. Consumers should be able to see at a glance which statutory minimum protections apply, regardless of the country or retailer from which they make a purchase.